Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par  la SASU “LES DÉLICES DE NOMINOË” (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet “lesdelicesdenominoe.bzh”.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet “lesdelicesdenominoe.bzh” et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment leurs spécificités, leur composition, leur quantité et leur prix sont présentées sur le site internet “lesdelicesdenominoe.bzh”.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet “lesdelicesdenominoe.bzh” ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

En principe, il est mentionné sur chaque fiche produit la disponibilité ou non de celui-ci ou, le cas-échéant, son délai de disponibilité.

En cas d’indisponibilité du produit commandé par le client (erreur informatique au niveau du stock, produit abîmé…), il en sera immédiatement informé par e-mail ou par téléphone.

Le client pourra dès lors opter pour :

• Le remboursement du produit manquant (en cas de commande de plusieurs produits)
• L’annulation et le remboursement de l’intégralité de sa commande, frais de livraison éventuels inclus
• Le remboursement en bon d’achat valable sur le site “lesdelicesdenominoe.bzh”
• L’envoi du produit manquant sous réserve de disponibilité auprès du fabricant en reliquat aux frais du site “lesdelicesdenominoe.bzh”
• L’échange du produit manquant par un autre produit, d’une valeur équivalente.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

La responsible de la publication est la Présidente de la Société Madame Clémentine TEILLIAIS-BOSSÉ.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet “lesdelicesdenominoe.bzh”.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet “lesdelicesdenomino.bzh” les Produits qu'il désire commander.

Le  client doit compléter toutes les informations obligatoires relatives à la livraison et facturation de sa commande (prénom, nom, le cas-échéant la dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail).

Le périmètre de livraison est la France Métropolitaine.

L’adresse saisie doit être conforme aux normes postales, claire et lisible. Le client doit a à cet effet remplir chaque champ dédié sur le formulaire de commande et fournir toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne localisation de son adresse. Toute adresse rédigée en Breton n’est pas conforme, la langue française doit être utilisée afin d’être informatiquement reconnue et pouvoir être parfaitement comprise par le livreur.

Le client peut visualiser par deux fois un récapitulatif de sa commande (dans le panier et lors de la confirmation de commande) puis doit cocher la case pour acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Ensuite, il doit choisir son moyen de paiement (cf partie 7) et cliquer sur le bouton « Commander » : ce second clic fait foi de signature électronique dont la valeur est similaire à celle d’une signature manuscrite. Pour finaliser sa commande, le client doit procéder au paiement de sa commande. Le client reçoit ensuite par e-mail un récapitulatif de sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet “lesdelicesdenominoe.bzh” est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet ”lesdelicesdenominoe.bzh”

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet “lesdelicesdenominoe.bzh” constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet “lesdelicesdenominoe.bzh”.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet “lesdelicesdenominoe.bzh”, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les Produits sont cependant facturés sur la base des tarifs en vigueur lors du passage de la commande.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet “lesdelicesdenominoe.bzh” et calculés préalablement à la passation de la commande.

Toute modification du taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sera répercutée sur le prix des produits.

Le prix final TTC ainsi que les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison sont indiqués dans le panier du client et lors de la confirmation de commande juste avant le processus de paiement.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Le paiement doit être effectué par le client avant tout envoi de produits. En cas de non-paiement ou d’incident de paiement, la société “Les Délices de Nominoë” se réserve le droit d’annuler la commande du client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Pour le règlement de sa commande, le client dispose de trois moyens de paiement :

• Par carte bancaire Le paiement par carte bancaire (CB, Visa ou MasterCard) est assuré sur la solution de paiement française PayPlug agréée en qualité d’établissement de paiement auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole TLS (Transport Layer Security). Les coordonnées bancaires ne seront jamais transmises aux propriétaires du site des Délices de Nominoë. L’interface de paiement PayPlug peut faire appel à la technologie 3D Secure : ce système permet d’authentifier le titulaire de la carte bancaire utilisée lors du paiement et par conséquent d’éviter toute utilisation frauduleuse de la carte. Ce système pourra se déclencher ponctuellement et en fonction de certains montants. Pour ce faire, le client et porteur de la carte devra s’authentifier sur l’interface de sa banque puis renseigner un mot de passe ou code délivré par sa banque (par SMS ou via un boitier). En fonction des informations saisies par le client, la transaction sera validée ou réfutée par sa banque.
• Par Paypal Le paiement peut s’effectuer par le service sécurisé de paiement en ligne Paypal, et ce avec ou sans compte Paypal : soit le client dispose déjà d’un compte et entre uniquement son adresse et son mot de passe, soit le client peut uniquement saisir ses coordonnées de carte bancaire sans obligation de créer un compte. Si le client souhaite régler sa commande via Paypal, il doit accepter les conditions générales d’utilisation de Paypal lors du paiement.
• Par chèque  Pouvez régler sa commande par chèque, le client doit adresser son chèque à l’adresse suivante : SASU Les Délices de Nominoë 37 rue des Calvaires 44800 Saint-Herblain A l’ordre de : SASU Les Délices de Nominoë Le traitement de la commande sera plus long en choisissant ce moyen de paiement : elle sera expédiée dès réception du chèque. Pour les chèques de plus de 15€, la commande ne sera expédiée qu’à compter de l’encaissement intégral de votre chèque, soit sous 15 jours ouvrés. Si aucun chèque n’est reçu au bout de 8 jours, la commande sera automatiquement annulée.
• Par virement bancaire En choisissant ce mode de paiement, le client reçoit par e-mail les coordonnées bancaires de la SASU Les Délices de Nominoë dès que sa commande sera validée afin d’effectuer le virement. Tout comme le paiement par chèque, le traitement de la commande risque d’être plus long en choisissant ce moyen de paiement : celle-ci sera confiée au transporteur sous 24 heures à réception du virement sur le compte de la SASU Les Délices de Nominoë. Si aucun virement n’est reçu au bout de 8 jours, la commande sera automatiquement annulée.
• Par chèque cadeau Le bénéficiaire d’un chèque cadeau recevra par courrier une carte avec un code promotionnel correspondant à la valeur du chèque. Ce code sera à saisir lors de sa commande dans son panier afin de déduire le montant du chèque.

Afin de se prévenir des fraudes en matière de vente à distance, les Délices de Nominoë se réserve le droit de réaliser un contrôle avant de valider la commande du client. Un justificatif de domicile ou les coordonnées de l’agence bancaire du client pourraient ainsi être demandés. Le temps d’effectuer les contrôles nécessaires, la commande du client sera suspendue. Une fois la vérification effectuée, la commande sera envoyée. Si les justificatifs demandés ne sont pas fournis ou qu’ils ne permettent pas de s’assurer de l’identité du client, Les Délices de Nominoë annulera et remboursera la commande sans préavis.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine, dans les pays de l’U.E. ainsi qu’au Royaume-Uni à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet “lesdelicesdenominoe.bzh”. La société “Les Délices de Nominoë” ne saurait être tenue pour responsable d’une erreur de saisie du client dans son adresse de livraison et de facturation.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois, dans les trois jours ouvrés à partir de la date de la commande.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de Délai après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation . Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La société “Les Délices de Nominoë” ne saurait être tenue pour responsable d’un allongement des délais de livraison du fait du transporteur. Tout événement touchant le transporteur, de type grève, catastrophe naturelle ou décision gouvernementale, sera considéré, à l’égard de la société “Les Délices de Nominoë”, comme constituant un cas de force majeure. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation du fait d’un tel événement.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de Délai à compter de la livraison pour formuler Déterminer le mode de réclamation toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur ( article L.121-21 du Code de la Consommation), le Client non professionnel dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les Nombre jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet “lesdelicesdenominoe.bzh”, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Attention: le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer sa volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours (au plus 14 jours) à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Attention: le droit de rétractation au bénéfice d’un Client professionnel est possible selon les modalités ci-dessus à condition (article L.121-16-1 du Code de la Consommation):

• que le contrat soit conclu hors établissement
• que l’objet du contrat n'entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise
• que l'entreprise acheteuse n'emploie pas plus de cinq salariés

Les Produits vendus sur le site Internet Indiquer le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de Délai à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les Nombre jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 , il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet Indiquer le site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet Indiquer le site internet.

Le contenu du site internet Indiquer le site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil , la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ( C. consom. art. L 612-1 ) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet Indiquer le site internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet Indiquer le site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur “lesdelicesdenominoe.bzh” sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l’attention de : SASU Les Délices de Nominoë 37 rue des Calvaires 44800 Saint-Herblain Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

• Commande du (Date)
• Numéro de la commande : ...................................................................
• Nom du Client : ...........................................................................
• Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :